Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HUNEBERG SAS, 1 impasse du Saule, 67270 Kienheim, et de son client dans le cadre de la vente des sacs et objets publicitaires ainsi que des prestations de conseils et de création graphique.

Toute prestation accomplie par la société HUNEBERG SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les photos et les éléments de marquages sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont pas contractuels.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société HUNEBERG SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HUNEBERG SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Echantillons

Toute demande d’échantillon fait l’objet d’une facturation. Toutefois ces échantillons peuvent nous être retournés sous 30 jours, sous emballage d’origine (frais de retour à la charge du client). Tout échantillon renvoyé en mauvais état ne pourra faire l’objet d’un avoir.
Toute demande d’échantillon s’effectue dans la limite des stocks disponibles.

Prestations de conseils et de création graphique

Toutes les prestations de graphisme réalisées à la demande du client et auxquelles il n’est pas donné suite dans les trois mois, seront facturées tout en restant la propriété de leur créateur.

Passation de la commande

La signature du BAT (Bon A Tirer) par le client ou par son représentant engage sa responsabilité. Aucune annulation ou modification n’est alors possible.
En cas d’erreur dans la mise en page, dans les textes ou dans la création graphique, la société HUNEBERG SAS ne pourra en aucun cas être mise en cause ou voir sa responsabilité engagée.
La société HUNEBERG SAS est responsable de la conformité de l’impression par rapport au BAT dans la limite des tolérances admises dans la profession (voir tolérances de fabrication). Les coloris sont présentés sur le BAT à titre indicatif ; ils ne sont en aucun cas contractuels.
La responsabilité de la société HUNEBERG SAS est contractuellement limitée à la valeur des produits commandés quel que soit le montant du préjudice subi par le client.
Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, à l'annulation de la commande, ou à une réduction du prix initialement convenu.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tolérances de fabrication

Sans qu’elles puissent justifier des réclamations, un refus de la marchandise, ou une réduction du prix initialement convenu, nos usages professionnels admettent :
- une tolérance de 10% d’articles pouvant comporter des défauts
- une tolérance de plus ou en moins 10% sur les quantités commandées
- une tolérance vis-à-vis des couleurs d’impression : sont admises des variations de qualité d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. Les teintes ne sont pas garanties au standard Pantone (même si indiqué dans le bon à tirer) mais nous reproduirons au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.

Réclamation et droit de retour

Toute réclamation doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées.
Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’expression d’un accord écrit et préalable de la société HUNEBREG SAS ainsi que de ses instructions de réexpédition
Facturation et règlement

Le règlement des achats via notre boutique en ligne s'effectue à la commande, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société HUNEBERG SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HUNEBERG SAS.
Réserve de propriété
La société HUNEBERG SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HUNEBERG SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Conditions de stockage

La société HUNEBERGSAS ne pourra être tenue responsable d’une détérioration des produits causée par de mauvaises conditions de stockage.
Force majeure
La responsabilité de la société HUNEBERG ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Propriété intellectuelle

L’ensemble du site www.huneberg.fr est soumis au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce site est formellement interdite et constitue une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Le client garantit à la société HUNEBERG être détenteur des droits sur les produits dont il demande la fabrication. Il garantit la société HUNEBERG SAS contre toutes conséquences qui pourraient résulter d’une atteinte aux droits des tiers.
Le client autorise la société HUNEBERG SAS à exposer en toute manifestation telle foire, salon, exposition, ainsi que sur des documents publicitaires et commerciaux et sur son site web les produits fabriqués pour le compte du client.
Politique de confidentialité
La société HUNEBERG SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses clients et prospects. Cette gestion s’effectue dans le respect de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n°1858694).
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de la société HUNEBERG SAS.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à Christelle Clévenot, 1impasse du Saule, 67270 Kienheim ou christelle.clevenot@huneberg.fr

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.